Décret instaurant l'état d'urgence sur les départements de l'Ouest, de l'Artibonite et du Centre pour une durée de trois mois.
Avis aux institutions publiques – Date limite de soumission des projets de contrats pour l’exercice fiscal 2024-2025
Décret portant sur l'amendement de la loi du 14 février 2017 sur la signature électronique adaptant le droit de la preuve aux technologies de l'information et élargissant les compétences du conseil national des télécommunications (CONATEL).
Le Président de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux Institutions Publiques qu'en référence aux dispositions des articles 200-4 de la Constitution de 987 amendée, 5, alinéas 3 et 12 du Décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement, la (CSCCA) donne...
