3.2. Les délais de saisine

• Le délai de saisine dépend de la nature de l’acte attaqué et la qualité du demandeur
• Il est de:
• - 90 jours si le recours porte sur une décision administrative faisant grief à un agent public ou un particulier ; (article 31 du décret du 4 novembre 1983)

  -15 jours s’agissant d’une saisine de l’Administration centrale contre un acte d’une collectivité territoriale (article 70.2 Décret portant Cadre General de la Décentralisation)

  - deux mois à compter de la réception de l’acte s’agissant du recours du Délégué contre un acte d’une collectivité pour illégalité; (article 70.1 Décret portant Cadre General de la Décentralisation)

  - deux ans s’agissant d’une revendication de créances publiques(article 72 Loi du 4 mai 2016 sur l’EELF )

  L’article 70.1 du Décret portant Cadre General de la Décentralisation et l’article 14 du Décret portant Organisation et Fonctionnement des Sections Communales prévoient un recours en référé contre la légalité du recours du Délégué ou d’un autre représentant de l’État contre l’acte d’une collectivité.

3.3. Le dépôt et la signification de la requête

• En vertu de l’article 25 de ce même décret, cette même requête sera signifiée à l’autre partie par les soins et aux frais de la partie demanderesse; la partie défenderesse présentera ses moyens de défense, dans le délai de quinze (15) jours augmenté de celui de distance.
  

  Les pièces seront déposées au Greffe de la Cour par la partie diligente dans le délai de huit (8) jours augmenté de celui de distance. Elles seront enregistrées dans le rôle des affaires administratives.

  Le demandeur qui présente lui-même son mémoire doit également respecter ses formalités sous peine d’irrecevabilité de son action.

3.4. Echange d’écritures

• Suivant l’article 29 du décret du 4 novembre 1983, la partie demanderesse pourra introduire une seconde requête à laquelle la partie défenderesse pourra présenter de nouveaux moyens de défense.
  

  Le nombre de requêtes et de conclusions responsives est limité à deux (2).

3.5. L'instruction de l'affaire

• Après les procédures préliminaires, le dossier est transmis à un Auditeur (ministère public près la Cour) et à un Conseiller qui sera chargé de l’instruction de l’affaire.

  Le Conseiller Instructeur rendra une ordonnance (définitive ou rapport d’instruction) en vue de faire des recommandations à la Cour; L’Auditeur rédigera un rapport contenant ses réquisitions en l’espèce.

3.6. Mise en état

• Après la réception de ces deux documents, l’affaire est en état de recevoir jugement.
  Cela implique la réalisation par la Présidence de la Cour et du Greffe de certaines formalités : la désignation d’un collège de jugement ; la mise au placet de l’affaire ; la notification de l’avis d’audience aux parties.

3.7. L'instance proprement dite

• Après l’ouverture de l’audience, par l’huissier, sur ordre du Président du Collège de Jugement (3 juges), la Cour procède à l’identification des parties;

  Puis, la parole est accordée à la partie demanderesse pour la lecture de son acte introductif d’instance;

  Ensuite, la partie défenderesse obtient la parole pour lire ses conclusions responsives ; en l’absence de l’une des parties, c’est le Greffier qui donne lecture de la requête;

  Compte tenu du caractère écrit de la procédure, l’absence d’une ou des parties n’invalide pas la tenue de la séance de jugement. Et la décision sera même considérée comme contradictoire.

  Le Greffier donne lecture de l’Ordonnance du Conseiller Instructeur;

  L’Auditeur donne également lecture de son rapport;

  À la suite de ces différentes lectures, les parties y compris l’Auditorat obtiennent la parole (une seule fois) pour leurs brèves observations orales.

3.8. Prononcé de l'arrêt

• Après les différentes plaidoiries, la Cour déclare la cause entendue et ordonne le dépôt des pièces pour rendre son arrêt conformément à la loi.

  Suivant le cas, l’arrêt peut être prononcé séance tenante ; de même la Cour peut ordonner le dépôt des pièces au délibéré pour rendre son arrêt dans le délai légal. Dans ce cas, en général, une audience spéciale est réalisée en vue du prononcé de l’arrêt.

Au niveau des collectivités territoriales en général, la Cour connait des :

• Litiges mettant en cause le pouvoir central et les collectivités territoriales, les collectivités territoriales entre elles et enfin les conflits entre les collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales (Décret du 1er février 2006 portant Cadre Général de la Décentralisation art.70);
• Litiges opposant l’État et les entités décentralisées techniquement ou territorialement, sur requête de l’une ou l’autre des parties, requête individuelle ou collective D.2005 CSCCA art.23, para. f;
• Recours contre des actes de police administrative posés par les maires, les délégués et la section concernée de la Police nationale d’Haïti dans l’exercice de leurs fonctions D.2005 CSCCA art.23, para. h;
• Litiges opposant entre elles les entités décentralisées techniquement ou territorialement, sur requête individuelle ou collective. D.2005 CSCCA art.23, para. i;
• Constatations des irrégularités survenues dans les organes des Collectivités territoriales et, le cas échéant, prononcé de leur dissolution Décret du 1er février 2006 portant Cadre Général de la Décentralisation art.72;
• Recours du délégué de l'État contre un acte d'une autorité locale jugé illégal Décret du 1er février 2006 portant Cadre Général de la Décentralisation art.70 et D. 2006 portant Organisation et Fonctionnement des Sections Communales art 14;
• Recours contre les décisions des Commissions de conciliation et d’arbitrage des collectivités territoriales Décret du 1er février 2006 portant Cadre Général de la Décentralisation art.79.2;

Au niveau du Département, la Cour connaît de/des :

• Recours d'une assemblée territoriale, d'une autre collectivité territoriale, d'une personne morale ou physique contre un acte du conseil départemental jugé illégal Décret du 1er février 2006 portant Cadre Général de la Décentralisation art.70.3;
• Recours contre les décisions d'une assemblée extraordinaire départementale démettant un conseiller pour inéligibilité Décret du 1er février 2006 fixant les Modalités d’Organisation et de Fonctionnement de le Collectivité Départementale art.56;
• Recours en annulation de délibérations d'assemblées des conseils départementaux portant sur des objets étrangers à leurs attributions Décret du 1er février 2006 fixant les Modalités d’Organisation et de Fonctionnement de le Collectivité Départementale art 73;
• Recours en annulation de décisions de conseils départementaux prises en contravention du principe de collégialité Décret du 1er février 2006 fixant les Modalités d’Organisation et de Fonctionnement de le Collectivité Départementale art 98;
• Émission d'un ''ordre'' contraignant une personne physique ou morale de déférer à une convocation d'une assemblée départementale Décret du 1er février 2006 fixant les Modalités d’Organisation et de Fonctionnement de le Collectivité Départementale art.41;
• Recours contre une décision prise par une assemblée départementale de démettre d'office pour absentéisme l'un de ses membres Décret du 1er février 2006 fixant les Modalités d’Organisation et de Fonctionnement de le Collectivité Départementale art.13;

Collectivités territoriales Au niveau communal, la Cour connait des :

• Recours en annulation de délibérations d'assemblées des conseils communaux portant sur des objets étrangers à leurs attributions. Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.26 et 212;
• Recours en annulation des décisions du conseil municipal prises en dehors du plan de développement, du plan d’investissements publics, du budget annuel ou des projets/activités présentés par le conseil municipal Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.70;
• Recours relatif à l’application d’un décret ou de tout autre règlement du conseil communal Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.131.1;
• Recours sur les litiges liés à l'organisation d'un referendum communal Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.226;
• Recours en annulation de décisions de conseils communaux prises en contravention du principe de collégialité Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.74;
• Recours contre délit de gestion grave d’un membre d’un conseil municipal ou d’une assemblée municipale. Destitution éventuelle du membre concerné. Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.208 et 210;
• Recours contre une décision prise par une assemblée communale de démettre d'office l'un de ses membres pour absentéisme Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.15.1;
• Recours contre les décisions prises par les instances de médiation et d’arbitrage des litiges communaux Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.77.1;
• Recours contre le mutisme ou le refus du conseil départemental d'autoriser le conseil communal à émettre un emprunt Décret du 1er février 2006 portant Organisation et Fonctionnement de la Collectivité Municipale art.195.1;

Collectivités territoriales Au niveau de la section communale, la Cour connait des :

• Recours en annulation de délibérations d'assemblées de CASEC ou assemblées de sections communales portant sur des objets étrangers à leurs attributions Décret du 1er février 2006 fixant Organisation et Fonctionnement des Sections Communales art.41;
• Recours en annulation des décisions de la section communale prises en dehors du plan de développement, du plan d’investissements publics, du budget annuel ou des projets/activités présentés par le CASEC Décret du 1er février 2006 fixant Organisation et Fonctionnement des Sections Communales art.58;
• Recours contre les décisions prises par les instances de médiation et d’arbitrage des litiges de section communale Décret du 1er février 2006 fixant Organisation et Fonctionnement des Sections Communales art.92;

Au niveau de la Fonction publique :

• Recours formés par les agents de la fonction publique d’État, des agents des collectivités territoriales ou des agents à statut particulier contre des décisions faisant grief. Décret du 23 novembre 2005 CSCCA art.23, para. b;
• Recours formés par les fonctionnaires et les agents contractuels de l'administration D.17/05/2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État art.160.5;
• Contestations des fonctionnaires et des agents contractuels de l'administration donnant lieu à un recours contentieux D.17/05/2005 portant Révision du Statut General de la Fonction Publique art.46;
• Recours de fonctionnaires faisant l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes, s'ils la jugent arbitraire;

Relativement aux Contrats et Concessions, la Cour connait des :

• Litiges concernant des personnes privées chargées d’un service public Décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA art.23, para. i;
• Conflits élevés à l’occasion de l’exécution des contrats qui lient l’État et les collectivités territoriales à des tiers Décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA art.23, para. b;
• Recours formés par les cocontractants de l'administration D.17/05/2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État Art.160.4;

Au niveau de la Responsabilité, la Cour connait des :

• Recours en réparation à l’occasion de dommages résultant d’activités de services publics d’État ou des collectivités locales Décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA art.23, para. d;
• Recours en réparation à l'occasion des dommages résultant des activités des services publics D.17/05/2005 portant Organisation de l’Administration Centrale de l’État art.160.3;

Au niveau Fiscal, la Cour connait des :

• Recours formés par les contribuables contre l’administration fiscale en application des lois se rapportant aux impôts et taxes directs Décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA art.23, para. a;

Relativement aux marchés publics, la Cour connait des :

• Recours contre les décisions du comité de règlement des différends de la Commission nationale des marchés publics Loi du 10/06/2009 sur la passation des marchés publics Art.95.3;