Décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif.
Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration Centrale de l'Etat
Décret du 17 mai 2005 portant revision du statut général de la fonction publique
Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'Etat
Arrêté du 16 fervrier 2005 portant reglement général de la comptabilité publique