| Intitulé du dossier | Résumés des faits | Décision rendue par la Cour | Date du prononcé de la décision |
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| Affaire opposant le sieur Montès Plaisimé à la Banque Populaire Haïtienne (BPH). | Il s’agit d’un recours en annulation pour cause d’illégalité contre une mesure de révocation prise contre le sieur Montès Plaisimé par la Banque Populaire Haïtienne. |
Par ces motifs, Sur les conclusions conformes de l’Auditorat et de l’Instruction,la Cour se déclare compétente pour connaître du litige opposant le sieur Montès Plaisimé à la Banque Populaire Haïtienne (BPH) ;déclare recevable la requête du 29 juillet 2020 de monsieur Montès Plaisimé ;déclare que la décision du 3 juin...
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Arrêt rendu le mardi cinq juillet deux mille vingt-deux |
| Affaire opposant les Sénateurs Onondieu Louis et Willot Joseph à l’Etat haïtien | Il s’agit d’un recours en annulation pour cause d’illégalité d’une mesure de cessation d’émission de chèque (frais fixes et indemnité individuelle) prise contre les Sénateurs Onondieu Louis et Willot Joseph. Demande de décharge des responsables de la Mairie de Pétion ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015 |
Par ces motifs, La Cour sur la conclusion de l’Auditorat et après en avoir délibéré conformément au vœu de la loi, se déclare compétente pour connaitre du recours des sénateurs Willot Joseph et Onondieu Louis ; déclare la requête recevable ; déclare que la demande des sénateurs Willot Joseph et...
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Arrêt rendu le trente juillet deux mille vingt-et-un |
| Affaire opposant le sieur Milscent THIMA à la Police Nationale d’Haïti (PNH), au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et à l’Etat haïtien | Il s’agit d’un recours en annulation d’une décision de révocation prise par la Police Nationale d’Haïti contre le sieur Milscent Thima. |
Par ces motifs, La Cour, sur les conclusions de l’Auditorat, et après examen du dossier,se déclare compétente ratione materiae pour connaître de la demande ;accueille en la forme le recours du sieur Milscent Thima ;dit et déclare que la décision de révocation prise à son encontre est conforme :aux motifs...
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Arrêt rendu le vingt-sept juin deux mille dix-huit |
| Affaire opposant le sieur Monge SATYRE à l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA). | Il s’agit d’un recours en annulation d’une décision mettant à la retraite le sieur Monge Satyre. |
Par ces motifs, La Cour :rejette les conclusions de l’Auditorat ;se déclare compétente pour connaître la requête du sieur Monge Satyre ;accueille la requête ;déclare que la mise à la retraite d’office du sieur Monge Satyre est irrégulière, arbitraire et illégale au regard du décret du 9 octobre 2015 modifiant...
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Arrêt rendu le trois mars deux mille vingt |
| Affaire opposant la dame Réginald Ludnère Guerrier à la Mairie de Delmas | Il s’agit d’un recours en annulation pour cause d’illégalité d’une correspondance de la Mairie de Delmas tendant à exproprier pour cause d’utilité la dame Reginald Ludnère Guerrier. |
Par ces motifs, La Cour, sur les conclusions conformes de l’Auditorat,se déclare compétente pour connaître du litige opposant la dame Reginald Ludnère Guerrier à la mairie de Delmas ;déclare sa requête recevable ;annule la correspondance du 2 juin 2020 de la mairie de Delmas pour violation de la loi du...
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Arrêt rendu le vingt-deux décembre deux mille vingt. |
| Affaire opposant la Société Anonyme Condor Security & Services à l’Office National d’Identification et l’Etat haïtien. | Arrêt rendu le vingt-huit mai deux mille dix-neuf |
Par ces motifs,La Cour, sur les conclusions conformes de l’auditorat et après examen du dossier,se déclare compétente ratione materiae pour entendre du conflit opposant Condor Security & Services S.A à l’Office National d’Identification ;l’accueille favorablement pour être conforme en la forme et à la loi ;en outre, dit et déclare...
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Arrêt rendu le vingt-huit mai deux mille dix-neuf |
| Affaire opposant le sieur Amos Predestin JEAN LOUIS à la Mairie du Cap haïtien |
Par ces motifs, la Cour se déclare compétente pour connaître du litige opposant le sieur Amos Prédestin Jean Louis à la Commune du Cap-Haïtien, accueille la requête :Déclare que le licenciement du sieur Amos Prédestin Jean Louis est irrégulier et illégal ;Déclare que, vu son âge actuel, le sieur Amos...
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Arrêt rendu le treize mai deux mille vingt | |
| Affaire opposant le sieur Wisler ISEMA à la Mairie de Saint-Louis du Nord |
Par ces motifs, la Cour, l’Auditorat entendu,se déclare compétente pour connaître du litige opposant monsieur Wisler Isema à la Mairie de Saint Louis du Nord ;déclare non conforme aux dispositions des articles 57 et 126 du décret du 1er février 2006 sur la fonction publique territoriale la révocation de monsieur...
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Arrêt rendu le cinq juillet deux mille vingt-deux | |
| Affaire opposant le sieur Dieuveil Antoine Amonnius à la Police Nationale d’Haïti |
Par ces motifs, La Cour, l’Auditorat entendu,se déclare compétente pour connaître du recours du 12 août 2021 de monsieur Antoine Amonnius Dieuveil ;déclare la requête recevable ;ordonne à l’État haïtien, via le Ministère de l’Économie et des Finances, d’instruire la Direction de la pension civile conformément aux dispositions de l’article...
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| Affaire opposant l’entreprise MultiCar Rent-a-Car au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et l’Etat haïtien. | Il s’agit d’un recours exercé par l’Entreprise MultiCar Rent-a-Car contre le MJSP en reconnaissance et en paiement d’une dette. |
Par ces motifs, l’Auditorat entendu, la Chambre administrative de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratifse déclare incompétente ratione materiae pour trancher le litige opposant l’entreprise MultiCar Rent-a-Car au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique et à l’État haïtien.Ce, conformément aux :articles 22 du décret...
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Arrêt rendu le trente-et-un mai deux mille vingt-deux (31/05/2022) |
