La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), institution indépendante régie par le décret du 23 novembre 2005, est l’organe suprême de contrôle des finances publiques de la République d’Haïti. Elle exerce à la fois des fonctions de vérification, d’évaluation et de jugement.
Selon sa loi organique, la CSCCA est investie d’une mission de contrôle financier reparti en deux grandes phases :
• Une phase administrative, consistant en l’audit financier, de conformité ou de performance des opérations publiques ;
• Une phase juridictionnelle, consistant dans le jugement des comptes des comptables publics ou assimilés.
À ce titre, elle :
• Certifie la régularité des comptes de l’État ;
• Juge les comptes des comptables publics et de certains ordonnateurs ;
• Se prononce sur les fautes de gestion ;
• Contribue à l’évaluation des politiques publiques et à la transparence de la gestion des ressources nationales.
Cette première phase consiste à vérifier la conformité des opérations de gestion publique, par des audits planifiés et réalisés par les chambres de la CSCCA. Elle comprend six étapes principales :
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Travaux préliminaires | Sélection des entités, désignation des commissaires vérificateurs. |
| 2. Planification de l’audit | Définition des objectifs, critères et méthodes, recueil préliminaire d’informations. |
| 3. Exécution de l’audit | Collecte d’éléments probants, entretiens, tests de conformité. |
| 4. Rapport préliminaire | Rédaction et transmission au Président de la Chambre pour observations puis transmission à l’entité auditée pour être débattu avec elle. |
| 5. Rapport définitif | Après la prise en considération des remarques de l’entité auditée, le rapport devient définitif. |
| 6. Transmission aux autorités compétentes | Pour suite à donner, y compris transmission à la juridiction de jugement si nécessaire. |
Cette procédure est encadrée par les normes ISSAI (International Standards of Supreme Audit Institutions) et le guide pratique d’auditl de la Cour.
Cette phase comprend également six étapes clés :
| Étape | Description |
|---|---|
| 1. Désignation d’un juge instructeur | Pour: 1)assurer le contrôle qualité du rapport ; 2)questionner la pertinence du rapport au regard des informations disponibles ;que l’audit a été réalisé conformément aux normes requises |
| 2. Instruction | Questionne la régularité, la conformité aux normes et standards requis et procède éventuellement à la collecte de preuves complémentaires. |
| 3. Rapport d ’instruction | Atteste des diligences effectuées par la commission, se prononce sur les recommandations du rapport |
| 4. Conclusions de l’Auditorat (Ministère public) | Porte sur l’examen des faits, le respect des normes et procédures, la défense des intérêts de l’État et veille à l’équité en faveurs des justiciables. |
| 5. Jugement | Audience publique en présence du ou des Ordonnateurs et des autres personnes mises en cause, de la commission d’audit et du ministère public ( Auditorat) |
| 6. Délibéré et Arrêt | Suivant l’orientation du délibéré et de l’arrêt préparatoire, le Collège de jugement rend un arrêt motivé qui peut être de débet ou de décharge. Cet arrêt est notifié par le greffe aux personnes concernées |
Cette procédure est régie par les principes de justice administrative, du contradictoire et de la responsabilité pécuniaire des gestionnaires publics, conformément à la Constitution haïtienne et au décret du 23 novembre 2005 sur la CSCCA.
