| Intitulé du dossier | Résumés des faits | Décision rendue par la Cour | Date du prononcé de la décision |
|---|---|---|---|
| Demande de décharge des responsables de la Mairie de Pétion ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015 | Audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015 |
Par ces motifs, La Cour, sur les conclusions de l’Auditorat et après examen du dossier,se déclare compétente ratione mat...
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Arrêt rendu le cinq juin deux mille quinze |
