Ce mémorandum de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques que tout projet de contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État doit recevoir son avis motivé avant exécution, conformément au décret du 23 novembre 2005. La CSCCA n’intervient pas sur les contrats...
Dans ce mémorandum daté du 30 septembre 2024, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elle doit donner un avis motivé sur tout projet de contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État avant son exécution. Elle ne prend pas en compte les...
Le Mémorandum met en lumière les obligations légales liées aux projets de contrats publics pour l'exercice 2024-2025. Il rappelle que ces contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis motivé, respecter les langues officielles et inclure une traduction assermentée si nécessaire.
Le Mémorandum met en lumière les obligations légales liées aux projets de contrats publics pour l'exercice 2020-2021. Il rappelle que ces contrats doivent être soumis à la CSCCA pour avis motivé, respecter les langues officielles et inclure une traduction assermentée si nécessaire.
