Memorandum relatif à la reprise des activités juridictionnelles de la Cour
Memorandum relatif aux projets de contrats de droit public et aux projets de marchés publics auxquels l’Etat est partie pour l’exercice 2025-2026
Ce mémorandum de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques que tout projet de contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État doit recevoir son avis motivé avant exécution, conformément au décret du 23 novembre 2005. La CSCCA n’intervient pas sur les contrats...
Dans ce mémorandum daté du 30 septembre 2024, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) rappelle aux institutions publiques qu’elle doit donner un avis motivé sur tout projet de contrat à caractère financier ou commercial impliquant l’État avant son exécution. Elle ne prend pas en compte les...
