Les textes règlementant la Cour
Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes e...
Décret du 4 novembre 1983 portant organisation et fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
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Constitution 1987
Constitution haïtienne du 29 mars 1987
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Ceux régissant le cadre général de l'Administration publique
Décret du 17 mai 2005 portant revision du statut général de la fonction publique
Décret du 17 mai 2005 portant revision du statut général de la fonction publique
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Décret du 17 mai 2005
Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'administration centrale de l'Etat
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Ceux relatifs aux finances et à la comptabilité publique
Arrêté du 16 fervrier 2005
Arrêté du 16 fervrier 2005 portant reglement général de la comptabilité publique
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