Arrets | Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

Intitulé du dossier	Résumés des faits	Décision rendue par la Cour	Date du prononcé de la décision
Affaire opposant le sieur Montès Plaisimé à la Banque Populaire Haïtienne (BPH).	Il s’agit d’un recours en annulation pour cause d’illégalité contre une mesure de révocation prise contre le sieur Montès Plaisimé par la Banque Populaire Haïtienne.	Par ces motifs, Sur les conclusions conformes de l’Auditorat et de l’Instruction,la Cour se déclare compétente pour conn... Lire plus	Arrêt rendu le mardi cinq juillet deux mille vingt-deux
Demande de décharge des responsables de la Mairie de Pétion ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015	Audit de la gestion financière de la Mairie de Pétion ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015	Par ces motifs, La Cour, sur les conclusions de l’Auditorat et après examen du dossier,se déclare compétente ratione ma... Lire plus	Arrêt rendu le cinq juin deux mille quinze
Affaire opposant les Sénateurs Onondieu Louis et Willot Joseph à l’Etat haïtien	Il s’agit d’un recours en annulation pour cause d’illégalité d’une mesure de cessation d’émission de chèque (frais fixes et indemnité individuelle) prise contre les Sénateurs Onondieu Louis et Willot Joseph. Demande de décharge des responsables de la Mairie de Pétion ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015	Par ces motifs, La Cour sur la conclusion de l’Auditorat et après en avoir délibéré conformément au vœu de la loi, se d... Lire plus	Arrêt rendu le trente juillet deux mille vingt-et-un
Affaire opposant le sieur Milscent THIMA à la Police Nationale d’Haïti (PNH), au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et à l’Etat haïtien	Il s’agit d’un recours en annulation d’une décision de révocation prise par la Police Nationale d’Haïti contre le sieur Milscent Thima.	Par ces motifs, La Cour, sur les conclusions de l’Auditorat, et après examen du dossier,se déclare compétente ratione ma... Lire plus	Arrêt rendu le vingt-sept juin deux mille dix-huit
Affaire opposant le sieur Monge SATYRE à l’Office National d’Assurance-Vieillesse (ONA).	Il s’agit d’un recours en annulation d’une décision mettant à la retraite le sieur Monge Satyre.	Par ces motifs, La Cour :rejette les conclusions de l’Auditorat ;se déclare compétente pour connaître la requête du sieu... Lire plus	Arrêt rendu le trois mars deux mille vingt
Affaire opposant la dame Réginald Ludnère Guerrier à la Mairie de Delmas	Il s’agit d’un recours en annulation pour cause d’illégalité d’une correspondance de la Mairie de Delmas tendant à exproprier pour cause d’utilité la dame Reginald Ludnère Guerrier.	Par ces motifs, La Cour, sur les conclusions conformes de l’Auditorat,se déclare compétente pour connaître du litige opp... Lire plus	Arrêt rendu le vingt-deux décembre deux mille vingt.
Affaire opposant la Société Anonyme Condor Security & Services à l’Office National d’Identification et l’Etat haïtien.	Arrêt rendu le vingt-huit mai deux mille dix-neuf	Par ces motifs,La Cour, sur les conclusions conformes de l’auditorat et après examen du dossier,se déclare compétente ra... Lire plus	Arrêt rendu le vingt-huit mai deux mille dix-neuf
Affaire opposant le sieur Amos Predestin JEAN LOUIS à la Mairie du Cap haïtien		Par ces motifs, la Cour se déclare compétente pour connaître du litige opposant le sieur Amos Prédestin Jean Louis à la... Lire plus	Arrêt rendu le treize mai deux mille vingt
Affaire opposant le sieur Wisler ISEMA à la Mairie de Saint-Louis du Nord		Par ces motifs, la Cour, l’Auditorat entendu,se déclare compétente pour connaître du litige opposant monsieur Wisler Ise... Lire plus	Arrêt rendu le cinq juillet deux mille vingt-deux
Affaire opposant le sieur Dieuveil Antoine Amonnius à la Police Nationale d’Haïti		Par ces motifs, La Cour, l’Auditorat entendu,se déclare compétente pour connaître du recours du 12 août 2021 de monsieur... Lire plus	-
Affaire opposant l’entreprise MultiCar Rent-a-Car au Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP) et l’Etat haïtien.	Il s’agit d’un recours exercé par l’Entreprise MultiCar Rent-a-Car contre le MJSP en reconnaissance et en paiement d’une dette.	Par ces motifs, l’Auditorat entendu, la Chambre administrative de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Admin... Lire plus	Arrêt rendu le trente-et-un mai deux mille vingt-deux (31/05/2022)

+(509)3727 0002
+(509)3727-0003
info@cscca.gouv.ht
Angle Rue de la Réunion et du Champs de Mars,
Port-au-Prince, Haïti.