Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif(CSCCA)

La Cellule de contrôle des ressources publiques a pour attributions de :

a) Effectuer un contrôle concomitant ou en cours d´exécution et a posteriori sur les recettes collectées par les institutions de perception, les organismes déconcentrés et les organismes indépendants de l´Etat;
b) Dresser des procès-verbaux en cas d´anomalies constatées;
c) Faire des recommandations destinées au Président de la Cour;
d) Préparer un rapport trimestriel à la suite de ces contrôles;
e) Faire des suggestions au Président de la Cour en ce qui a trait à la performance des recettes;
f) Gérer le personnel qui lui est affecté.

La Cellule de contrôle des ressources publiques comprend trois services :

a) Un Service de contrôle des recettes internes (DGI);
b) Un Service de contrôle des recettes douanières (ADG);
c) Un Service de contrôle des recettes parafiscales.

Le Service de Contrôle des recettes Douanières a pour attributions de :

Contrôler les recettes collectées par l´Administration Générale des Douanes à travers tout le territoire national et leur versement au trésor public;

Constater toutes les infractions relatives à l´application du code douanier et du tarif douanier ;

Informer la Direction Générale des Douanes via le Président du Conseil de la Cour d´éventuelles anomalies constatées ;

Assurer le suivi des recommandations faites à l´Administration Générale des Douanes ;

Le Service de Contrôle des recettes Internes a pour attribution de :

Contrôler les recettes perçues par la Direction Générale des Impôts, de la liquidation jusqu´à leur recouvrement volontaire ou forcé et leur versement au trésor public :

Contrôler l´application des lois fiscales en matière d´assiette, liquidation et recouvrement ;

Contrôler l´application des procédures pour le renouvellement forcé des créances de l´Etat conformément à la loi y relative.

Le Service de contrôle des recettes parafiscales a pour attributions de ;

Contrôler toutes les recettes parafiscales perçues par les Organismes Autonomes et Services déconcentrés de l´Etat et leur versement au trésor public ;

Contrôler l´utilisation de ces recettes ;

Adresser un rapport trimestriel au Président de la Cour relatif à ces recettes ;

Tenir un dossier mis à jour sur toutes les lois fiscales et les créances de l´Etat.