Historique de la CSCCA

A.- De sa création à l´occupation américaine

La création de l´institution supérieure de contrôle des finances publiques remonte à l´année 1823 sous le gouvernement du président Jean-Pierre Boyer. En effet, la loi du 26 juin 1823 qui institua la Chambre des Comptes lui assigne la mission de vérifier tous les comptes administratifs indiqués par le Président d´Haïti ou par le Secrétaire d´Etat chargé des finances. Cette institution était composée de sept (7) membres.

En 1834, aux termes des dispositions de l´article 3 de la loi du 16 septembre, la Chambre des Comptes sera permanente au siège du gouvernement et le nombre de ses membres fut ramené à trois(3), avec  pour obligation de porter l´uniforme des administrateurs principaux, en ajoutant aux broderies de l´habit une baguette. Toutefois, son champ de compétence fut élargi car, en plus de la vérification et du règlement de tous les comptes relatifs aux opérations de l´administration des finances en recettes et en dépenses, elle devait, à la fin de chaque semestre, faire un résumé général sur la situation des finances de la République et l´adresser  au Président d´Haïti. 

Par la loi du 16 septembre 1870, la Chambre des Comptes fut chargée de l´examen et de la liquidation des comptes de l´administration générale et de tous les comptables envers le Trésor public. Selon cette loi, les membres de la Chambre des Comptes furent élus par le Parlement alors que, dans le passé, ils étaient nommés par le Pouvoir exécutif. La loi du 15 aout 1871 y ajouta une section de surveillance et de vérification des opérations des douanes de la République.

En 1915, dans le cadre du traité haïtiano-américain en date du 16 septembre, relatif à la dette d´Haïti, la Chambre des Comptes fut supprimée et deux fonctionnaires américains étaient nommés par le gouvernement d´Haïti sur proposition de celui des Etats-Unis d´Amérique. L´un était affecté à la supervision de la Douane, l´autre aux Finances.

B.- La Cour des comptes contemporaine

La Constitution de novembre 1946, en son article 131, rétablit la Chambre des Comptes dont l´organisation et le fonctionnement étaient déterminés par la loi du 23 juin 1947. Cette institution se vit confier de nouvelles attributions telles que le contrôle du bilan annuel et des opérations de la Banque nationale de la République d´Haïti, de la Société haïtiano-américaine de développement agricole, de la Loterie de l´Etat haïtien et l´étude de tous projets de contrats soumis par l´Exécutif et devant lier l´Etat haïtien ou relever de son contrôle.

De même, les sept (7) membres qui composaient la Chambre des Comptes étaient élus par la Chambre des députés pour un mandat de quatre (4) ans sur une liste de trois (3) candidats par siège présentée par le Sénat de la République.

En 1957, fut créée la Cour supérieure des comptes par le décret du 23 Septembre, sous le gouvernement militaire présidé par le général Antonio Th. Kébreau. Le contrôle des dépenses de l´Etat fut renforcé et la fonction de contentieux administratif introduite.  La Cour supérieure des comptes, en plus du contrôle des recettes et des dépenses de l´Etat, devint juge de droit commun en matière de contrats administratifs et trancha les différends qui s´élevaient en matière administrative. Ses décisions n´étaient susceptibles d´aucun recours. Le dualisme du système juridique haïtien était donc né avec l´ordre juridictionnel administratif coiffé par la Cour supérieure des Comptes et l´ordre juridictionnel judiciaire coiffé par la Cour de Cassation.

Deux autres innovations furent apportées par ce décret. D´une part, fut instituée la Section d´Inspection des Finances chargée de la préparation du Budget de la République en collaboration avec le Département des Finances et celle des Comptes généraux de la République. D´autre part, fut créée la Section de Contrôle des Institutions financières avec pour attributions le contrôle des opérations non seulement des banques d´Etat mais aussi de celles des banques privées et des autres institutions financières qui sont établies en Haïti.

Trois mois plus tard, la Constitution du 19 décembre 1957 enleva à la Cour supérieure des comptes sa fonction contentieuse pour lui conférer une fonction consultative sur toutes les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur tous les projets de contrat, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l´Etat haïtien entendait être partie.

Toutefois, les attributions initiales de la Cour supérieure des Comptes lui seront restituées deux ans plus tard par le décret du 21 janvier 1959, mais le mandat de sept (ans) dont les membres étaient investis fut réduit à cinq (5) ans.

Depuis 1983, la « Cour supérieure des Comptes » devint, par le décret du 4 novembre, « Cour supérieure des Comptes et du Contentieux administratif » (CSCCA). Outre, ses compétences en matière administrative, elle connaît, en dernier ressort, les litiges mettant en cause l´Etat et Collectivités territoriales, l´administration et les fonctionnaires publics, les services publics et les administrés.

Ses membres étaient nommés par le Chef de l´Etat pour un mandat de dix (10) ans.

Depuis l´adoption de la Constitution du 29 mars 1987, la CSCCA figure parmi les cinq institutions indépendantes du pays.

Le 23 Novembre 2005, a été adopté par le Gouvernement provisoire Latortue-Alexandre un nouveau décret établissant son organisation et son fonctionnement.