Le Mardi 28 Juillet 2020, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a reçu en son siège central à l’Avenue Christophe, la visite des Membres de l’« Ensemble Contre la Corruption » (ECC), une coalition regroupant plusieurs organismes de défense des droits humains et de la société civile.
La délégation était formée de M. Gédéon Jean du Centre d'Analyse et de Recherche des Droits Humains (CARDH), de M. Edouard Paultre du Conseil Haïtien des Acteurs Non Etatiques (CONHANE), de Mme Emmanuela Douyon de « Nou Pap Dòmi », de Mme Jocelyne Colas de la Commission Episcopale Nationale Justice et Paix (CE/JILAP) et de M. Pierre Espérance du Réseau National Des Droits Humains (RNDDH). Ces derniers avaient sollicité la rencontre avec le Président du Conseil de la CSCCA, M. Rogavil Boisguéné, afin de s’entretenir des sujets d’intérêt public, notamment :
- - des dispositions du nouvel Arrêté du 12 février 2020 soumettant les marchés publics de défense et de sécurité nationale au respect des principes de passation des marchés;
- - de certains avis émis par la Cour sur des projets de contrats; et aussi,
- - de la soumission prochaine de la dernière partie du Rapport d’audit de gestion du fonds Petrocaribe au Sénat de la République.
Ce nouvel Arrêté du 12 février 2020 considère les marchés publics de l’électricité comme relevant du secteur de la défense et de la sécurité nationale. Craignant qu’une telle disposition puisse être sujette à des abus de pouvoir, l’ECC s’est questionnée sur les éventuelles répercussions qu’elle pourrait avoir sur la population, en général, et sur les finances publiques, en particulier.
Un recours contre ce texte de loi pourrait être envisagé et exercé par devant la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, dans la mesure où celui-ci serait considéré comme un acte administratif. Le Président du Conseil s’est gardé de se prononcer avant une éventuelle saisine de la CSCCA pour ne pas préjuger l’affaire.
De plus, lors de sa récente visite en date du 21 juillet dernier, le Président de la République, SEM Jovenel Moïse, a annoncé la transmission prochaine de certains projets de contrats concernant l’Autorité Nationale de Régularisation du Secteur de l’Énergie (ANARSE) et l’Electricité d’Haïti (Ed’H) pour lesquels il a sollicité le bénéfice de l'urgence. La Cour s’est dite prête à s’acquitter de ses obligations constitutionnelles et légales dans le respect scrupuleux des procédures relatives à la passation de marchés publics. La période de traitement sera célère si les procédures susmentionnées sont respectées. Le fait que les marchés publics de l’électricité soient considérés comme faisant partie du secteur de la défense et de la sécurité nationale n’exclut pas leur soumission au respect des règles de passation de marchés. Par ailleurs, il faut noter que jusqu’à l’heure actuelle, aucun projet de contrat desdits marchés n’est parvenu à la Cour.
Le Président du Conseil a aussi fait le point sur le processus d’émission des avis de la Cour sur les projets de contrats. Selon l’article 200.4 de la Constitution de 1987 et l’article 5 du décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, cette dernière doit « donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords, conventions à caractère financier, commercial ou industriel auxquels l’État est partie ». Comme indiqué, la Cour donne son avis sur des projets de contrats, mais pas sur des contrats en cours d’exécution ou déjà exécutés. Il est à noter que depuis la transmission aux institutions concernées du dernier mémorandum en date du 08 novembre 2019 relatif aux traitements des marchés publics, la Cour n’appose plus sa signature sur les projets de contrats. Elle donne dorénavant son avis motivé dans un document détaché du projet de contrat mais s'y rattachant. Ainsi, la Cour étudie les projets de contrats en veillant à ce que les normes de passation des marchés et les règles de la comptabilité publique soient respectées. En cas de leur respect, la Cour émet un avis favorable. Dans le cas contraire, elle émet un avis défavorable et retourne le dossier à l’institution pour les suites correspondantes.
Concernant la publication de la dernière tranche du rapport d’audit de gestion du fonds Petrocaribe, le Président du Conseil n’a pas donné de date précise, mais a insisté sur le fait que le rapport allait être soumis incessamment au Sénat de la République. Il en a profité pour élucider le mystère entourant la préparation du rapport. En fait, Il y a des équipes qui se rendent dans les divers endroits où sont exécutés les projets financés par le fonds Petrocaribe afin de vérifier l’état de leur avancement. Puis, la Cour sollicite certains documents du BMPAD, de la BRH, du Ministère de l’Économie et des Finances et d’autres institutions afin qu’ils soient traités. Ainsi, le rapport est élaboré à partir de ces documents et des constats établis lors des missions d’audits. Survient enfin l’étape de la mise en forme et des relectures afin de garantir la production d’un document qui respecte les normes. Toutes les étapes susmentionnées sont sujettes à des difficultés de tous ordres : de la logistique en passant par les problèmes d’insécurité, les « pays-lock » et actuellement la covid-19 qui oblige les individus à garder une certaine distance sociale. Néanmoins, le Président du Conseil a tenu à assurer la délégation de l’ECC qu’en dépit de toutes ces contraintes, le rapport est actuellement à la phase finale de son élaboration.
La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif se trouve présentement en plein processus de réforme ; et dans le cadre de cette dernière, l’institution fait de l’accès et du partage d’informations ses priorités. Elle croit que leur diffusion au grand public, contrairement à l’obscurantisme, constitue la base du combat contre la corruption. La visite de cette coalition et de bien d’autres témoigne du niveau d’ouverture de la Cour pour faciliter la compréhension et l’appropriation par les parties prenantes de ses différents services.
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Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif
