Cour Supérieure des Comptes et du contentieux administratif(CSCCA)

I.- APPROCHE CONTEXTUELLE.-

Les réformes engagées en 2005, avec la création de l´Inspection Générale des Finances (l´IGF), les corps des comptables publics et contrôleurs financiers viennent restreindre les contrôles jusque-là exercés par la Cour, via la Direction du Contrôle des comptes. Ainsi, les dispositions du décret du 23 novembre 2005 portant Organisation et Fonctionnement de la CSC/CA, celles du 16 février 2005 sur la préparation et l´exécution des lois de finances (réf. articles 70 et 74) et enfin celles de l´arrêté du 16 février 2005 portant Règlement général de la comptabilité publique ravissent à la Cour sa fonction de contrôle à priori (réf. Article 5) pour le confier uniquement aux contrôleurs financiers relevant de l´office du budget et d‘une certaine façon à l´IGF.

La Cour, via la Direction du contrôle des comptes, pour remplir pleinement sa mission constitutionnelle, à côté du contrôle ex-post, exerce actuellement un contrôle concomitant ou en cours d´exécution sur les opérations budgétaires. Ce type de contrôle vise à permettre à la Cour d´être tenue informée en temps réel de l´exécution budgétaire grâce à la base de données que représente le SYSDEP. Sans vouloir remettre totalement en question ces nouvelles dispositions prises dans le cadre des réformes engagées par l´Exécutif pour un « meilleur Contrôle » de l´exécution budgétaire, la Direction du contrôle a eu en maintes occasions à insister sur le fait que le contrôle à priori ou plus précisément le contrôle concomitant, s´avère nécessaire , chez nous, non seulement en raison du non-respect du principe du service fait, mais aussi de l´absence d´une culture de reddition de compte. Comment informer les autorités compétentes en l´absence de production de comptes si nous n´allions pas à la cueillette des données tout au long de l´exécution des dépenses et de l´encaissement des recettes. Comment émettre un avis éclairé sur l´Avant-projet de budget de l´exercice budgétaire N+1 si on ne dispose pas d´information au fur et à mesure de l´exécution du budget de l´année N ? A rappeler que cet avis de la Cour doit être émis à la mi-juin.

II.- PRESENTATION DE LA DIRECTION La Direction du Contrôle des Comptes hérita de l´Inspection générale des Finances rattachée à la Cour Supérieure des Comptes par le décret du 23 septembre 1957 les fonctions suivantes :

Collaborer avec le Département des Finances et l´Office du Budget à l´estimation des voies et moyens, à la préparation du Budget Général de la République à soumettre aux délibérations du Conseil des Ministres. Elle prépare, en outre, un rapport trimestriel et un rapport annuel sur l´évolution des recettes fiscales et non fiscales et l´incidence des dépenses budgétaires, sur la conjoncture. (réf. art. 10)

Exercer conjointement avec le Département des Finances le contrôle des engagements de dépenses en étroite collaboration avec les fonctionnaires responsables des Départements Ministériels et des établissements publics, par l´intermédiaire de comptables délégués (réf. art. 11) qui, tiendront la comptabilité des engagements de dépenses. Cette comptabilité est tenue par chapitre et par article. Elle fait ressortir le montant et l´imputation des dépenses sur les crédits ouverts par le Budget et les Crédits supplémentaires et extraordinaires. (réf. Article 12)

Ces attributions ont été reprises et même renforcées par le décret du 23 novembre 1983.

A).- Attributions de la Direction

La Direction du Contrôle des Comptes est cette structure de la Cour, qui, placée sous la direction d´un fonctionnaire de carrière vient en appui à la chambre des Affaires Financières dans le cadre de ses attributions.

La Direction du Contrôle des Comptes a pour attributions principales :

a) D´exercer un contrôle à priori sur les propositions de dépenses;

b) De préparer annuellement un rapport sur la situation financière et l´efficacité des recettes et des dépenses de l´Etat.

c) Préparer l´avis de la Cour sur le Projet de la Loi de Finances;

d) D'examiner semestriellement les documents liés aux projets d´infrastructures, leurs devis, leurs cahiers de charge et de contrôler l´avancement des travaux en cours d´exécution et ;

e) D´assumer toutes autres missions ou attributions prévues par les lois, règlements internes, relevant de ses compétences, ou confiées par le Conseil ou le Président de la Cour.

Cependant, la Direction du Contrôle des Comptes s´est vue enlever le contrôle à priori des dépenses de fonctionnement et d´investissement engagées par les Départements Ministériels et autres Organismes publics sur lesquels elle exerçait un contrôle. Pour atteindre les objectifs fixés par le législateur, la direction du contrôle des comptes était organisée en services au nombre de quatre (4) : Collectivités Territoriales, Organismes Autonomes, Ressources Publiques et Départements Ministériels. A l´exception du dernier tous les autres Services ont été élevés au rang de Direction.

B).- Structure Organisationnelle

La Direction du contrôle des comptes se trouve donc vidée en grande partie de son contenu après de tels changements apportés à sa structure. Pour la sortir de cette situation, une proposition, qui prend en compte la situation salariale et les conditions de travail, a été faite à la Présidence de la Cour savoir : la création de quatre (4) Services (Contrôle de Programmes et Projets ; Contrôle des Organismes Centraux et Déconcentrés de l´Etat; Contrôle des Organismes Indépendants et Autres Administrations et ; Recherche et Documentation. Dans le cadre de son fonctionnement, la Direction du Contrôle des Comptes compte à son actif un personnel de soixante-dix-neuf (79) fonctionnaires cadres et employés environ.

Sous la supervision du Directeur, un assistant Directeur passe des instructions aux chefs de Service et assistant chef de Service suivant le plan opérationnel de l´année. Ces derniers travaillent de concert avec les deux chefs de Section, ce, pour une meilleure articulation des activités de la Direction. (Voir répartition des taches en annexe)

Le secrétariat, de son coté, s´occupe des correspondances et de la saisie des rapports. Nos différentes commissions, sous la supervision directe des Chefs de section, contribuent à la réalisation des rapports. Ceux-ci sont préparés par les commissions déléguées auprès des différents Ministères et Organismes soumis au contrôle de la Cour.

La Direction du Contrôle des départements Ministériels, dans le cadre de la mission qui lui est confiée par la loi, statue dans le cadre de son action sur une subdivision des différentes entités de l´Etat regroupées en six (6) secteurs :

1. Secteur Economique qui comprend : sept (7) entités et vingt-neuf (29) directions déconcentrées

2. Secteur Politique qui comprend : six (6) entités et quatorze (14) directions déconcentrées

3. Secteur social qui comprend : cinq (5) entités et dix (10) Directions déconcentrées.

4. Secteur Culturel qui comprend : deux (2) entités et douze (12) Directions déconcentrées.

5. Organismes Indépendants qui comprennent quatre (4) entités.

6. Autres Administrations : deux (2) entités.

(Interventions Publiques, Dettes publiques)

Pour exécuter l´ensemble du travail, une répartition des comptables a été effectuée afin que des résultats efficaces puissent être obtenus. Aussi, douze (12) commissions formées des Comptables Délégués et Contrôleurs ont-elles été mises sur pied.

Ces commissions ont pour responsabilités d´/de:

- Analyser les dépenses sur réquisition ;

- Analyser les dépenses effectuées sur compte courant ;

- Rapprocher des données tirées du SYSDEP avec celles des réquisitions transmises par la Direction du Trésor ;

- Contrôler sur place les dépenses effectuées ;

- Relever des irrégularités constatées et ;

- Dresser des rapports y relatifs.

III).- Mode opératoire du contrôle exercé par la Direction

Dans le cadre du contrôle concomitant exercé par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif, via la Direction du contrôle des comptes, la démarche administrative et les procédures de contrôle se résument en :

1).- Démarche administrative

Formation des commissions. Elles sont reformatées tous les deux ans.

Transmission à la Présidence de la composition des commissions. Un projet de lettre de mission par commission et par organisme est également acheminé.

Après expédition des correspondances par la Cour, les commissions sont présentées aux institutions concernées pour une prise de contact. La date effective du démarrage des travaux est fixée.

2).- Approche méthodologique et Procédures de contrôle

i) Approche méthodologique

Le travail est effectué sur la base d´échantillon représentatif. Il est choisi en tenant compte des différentes périodes de l´année généralement réputées pour leur forte concentration d´évènements (les mois de décembre, de mars, de juin, et de septembre) d´une part ;

Des postes et segments présentant un enjeu budgétaire majeur d´autre part.

ii) Procédures de contrôle

Le contrôleur s´assure de la production exhaustive des pièces justificatives de la dépense ainsi que de leur conformité par rapport aux comptes financiers et bordereaux définitifs. Pour y arriver, il effectue un contrôle de régularité tant au niveau du titre de paiement qu´à celui du fond de la dépense.