Arrêts rendus

Pour répondre au droit d’information du citoyen, et dans le but de mettre à la disposition des professionnels du droit, des étudiants et des professeurs certaines informations pertinentes, la Cour publie sous cette rubrique des résumés des arrêts les plus importants rendus par les différentes chambres portant, tant sur le jugement des comptes des comptables des deniers publics, que sur les litiges ayant opposé l’État à ses administrés ou à des particuliers.


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